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S-4.2, r. 21 - Règlement sur la procédure pour la désignation de certains membres des conseils d’administration des établissements publics

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. La présente section ne s’applique qu’aux établissements publics dont la composition du conseil d’administration est assujettie aux dispositions du paragraphe 3 de l’article 129 de la Loi.
A.M. 2006-015, a. 13.
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